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L’investissement locatif avec la loi Pinel

Le dispositif législatif Pinel, est destiné à vous aider à investir dans un logement neuf pour le louer, tout en bénéficiant d’un abattement fiscal. Toute personne soumise à l’impôt sur le revenu peut se lancer dans ce type d’investissement. Comment bénéficier de cette formule ?


• les caractéristiques dU dispositif.

Pour l’investissement locatif, la loi Pinel s’applique aux logements neufs. Ces logement doivent être mis en location à titre de résidence principale, dans la limite de deux logements par an. Avec ce dispositif vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu allant de 15%, 18% à 21%, du montant de votre investissement.

Cet avantage est calculé selon le prix de revient d’un ou deux logements neufs dans la limite et aux conditions suivantes :

• d’un plafond par m² de surface utile de 5 500€ ;

• d’un plafond de 300 000€ par an, dans la limite de deux logements par an ;

• la réduction ne peut dépasser 10 000€ sur le montant de l’impôt sur le revenu ;

• que le logement fasse l’objet d’un engagement de location à usage d’habitation principale pour une durée minimale de 6 ans ;

• que le bien dont vous êtes devenu propriétaire soit mis en location au plus tard dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou d’acquisition ;

• que votre projet immobilier se trouve dans une zone géographique où la demande locative est plus forte que l’offre de logements disponibles à la location, (zone A, A bis et B1) ;

• le délais d’achèvement du logement doit être dans les 30 mois qui suivent la déclaration d’ouverture de chantier ;

• le locataire peut être aussi bien votre ascendant que votre descendant, mais ne peut être une personne de votre foyer fiscal. Celui-ci doit également répondre à des plafonds annuels de ressources dépendants de la composition de son foyer fiscal et de la situation géographique du logement.


• les normes à respecter.

Pour entrer dans ce dispositif, la réglementation thermique RT2012 pour les logements neufs, ou le label Bâtiment Basse Consommation (BBC) doivent être appliqués, pour respecter un certain niveau de performance énergétique.

infographie

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